Afin de lever les restrictions sanitaires dues au COVID 19, un projet de loi vise la mise en place d’un passe sanitaire. Ce dernier permettrait l’ouverture de lieux, d’établissements ou l’accès à des évènements et faciliterait leurs régulations.

La CNIL a rendu son avis et demande des précisions et des garanties supplémentaires. Naturellement, le caractère temporaire de la mesure est réclamé ainsi que la garantie de la protection des données à caractère personnel.

Pour consulter  l’avis cliquez sur : AVIS CNIL

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